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Peine de prison pour les moins de 15 ans
La justice doit pouvoir prononcer des peines d'arrêts disciplinaires à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans. Le Conseil d'Etat rejoint en ce sens l'avis de deux motionnaires qui veulent combler une lacune juridique pour des jeunes faisant preuve d'indiscipline grave ou se soustrayant à l'exécution d'une sanction.

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